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Loi de Finance 2015 : Action extérieur de l'état

par Candelier Jean-Jacques

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, ce projet de loi de finances pour 2015 traduit l’austérité réclamée par Bruxelles et les marchés financiers, avec une réduction des crédits de 17 millions d’euros par rapport à l’an dernier. Vous prévoyez une baisse de 3 % entre 2015 et 2017 des crédits de la mission « Action extérieure de l’État », pourtant essentielle pour nos compatriotes français de l’étranger et pour le rayonnement de notre pays. La politique menée par le Gouvernement ne va pas aller dans le sens réclamé par nos compatriotes, qui ont voulu le changement en 2012. Il n’y a donc aucune rupture avec la droite. Les moyens humains et financiers du ministère des affaires étrangères et du développement international continuent de diminuer. La révision générale des politiques publiques, projet phare de Nicolas Sarkozy, visant à détruire nos services publics, avait fait perdre au ministère plusieurs centaines d’emplois par an pendant cinq ans ; 450 emplois supplémentaires seront supprimés dans le cadre de la modernisation de l’action publique, qui succède à la RGPP, pour la période 2013-2015.

C’est un abaissement de notre ambition diplomatique, avec une mise à mal du principe d’universalité du réseau de nos ambassades à travers le monde, une politique qui se traduira par un réseau à plusieurs vitesses. En effet, nos ambassades sont désormais classées en trois catégories. Sur nos 162 ambassades, 13 auront un format très allégé, dont le personnel sera réduit à 4 agents. De même, une nouvelle vague de 12 ambassades en format réduit a été annoncée. Ces réductions de format expliquent un tiers des 600 suppressions de poste entre 2013 et 2015 dans les ambassades.

Par ailleurs, votre budget s’inscrit dans une casse du service public, du service public que les Français de l’étranger sont en droit d’exiger. Nous constatons en effet que la fermeture des antennes de consulat hors des capitales est prévue au motif d’une rationalisation. Les Français vivant à l’étranger apprécieront ! Je rappelle que leur nombre est en hausse de 3 % par an et que les demandes de visa sont en hausse de 8 % par an. Nous pouvons légitimement craindre l’abandon de certaines missions consulaires. Nous ne pensons pas que la dématérialisation des procédures, qui paraît une bonne chose du point de vue du traitement des demandes, justifie la baisse des moyens humains des consulats. Si le principe de l’adaptation du service public nous impose de réfléchir à l’évolution de l’administration, notamment à la révolution numérique, il est inacceptable que cette dématérialisation s’opère au détriment de la sécurité des données et de la présence humaine. Il est à noter, d’ailleurs, que la dématérialisation de certaines procédures liées à l’état civil est lancée sans que les avis de la CNIL et du Conseil d’État aient été sollicités.

En ce qui concerne la conception des visas, nous observons un recours accru au secteur privé pour le recueil des données biométriques. Nous réitérons nos mises en garde sur ce point. Il s’agit d’une nouvelle atteinte aux missions régaliennes des consulats. La CNIL, en 2009, avait émis de sérieuses réserves sur ces privatisations qui jouent avec la sécurité des données de nos ressortissants. Dans certains pays, des entreprises prestataires ont proposé un service de première classe, pour ceux qui avaient les moyens pour obtenir leur visa plus vite. Où est l’égalité de traitement des citoyens, principe essentiel du service public ? Notons aussi la hausse prévisible des coûts de gestion, liée aux externalisations, qui peut atteindre 50 % et qui nourrit les marges des entreprises, et rappelons que la délivrance des visas avait rapporté 78 millions d’euros à l’État en 2011 ; c’est un manque à gagner.

Le projet qui nous est présenté est également synonyme de démantèlement de la culture française à l’international, avec la destruction du réseau culturel. Les syndicats s’alarment de la fermeture d’une vingtaine d’antennes culturelles d’ici à 2015. Déjà, nous constatons un manque cruel de moyens des centres culturels. Nous regrettons en outre une grande confusion quant à l’organisation générale des acteurs culturels à l’étranger. En 2010, la loi sur l’action extérieure avait créé l’Institut français, regroupant les centres culturels français et les services culturels des ambassades. Repoussé au mois d’octobre 2013, ce regroupement n’est pas concluant en raison des charges supplémentaires qui font suite à ces privatisations de la culture.

Les députés communistes et du Front de Gauche – je n’étonnerai personne en vous le disant – appellent à voter contre les crédits de la mission action extérieure de l’État.

 

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